Article 1 – Objet


Les conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre la société LA CONSIGNE STORE SAS et les Acheteurs voulant passer commande(s) sur notre site internet www.laconsignestore.fr qui appartient à la SAS La Consigne Store, 16 rue d’Austerlitz, 67000 Strasbourg , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 19
Aout 2016 sous le numéro RCS Strasbourg N°821 916 251.


Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site web et peuvent être communiquées par courrier ou e-mail, demande à formuler par mail à contact@laconsignestore.fr.

La validation de la commande dès réception par l’acheteur de la confirmation de sa commande équivaut à l’acceptation par l’acheteur des Conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande (article 1127 -2 du code civil).

LA CONSIGNE STORE SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales de vente applicables lors de la vente sont celles acceptées par l’acheteur à la date à laquelle il a coché la case attestant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente. 

Article 2 – Produits

Les produits s’entendent, au sens des présentes conditions générales de vente, de tous biens susceptibles de faire l’objet d’un contrat de vente. Les produits sont présentés dans le catalogue produits sur le site internet www.laconsignestore.fr . La Description de chaque produit
mentionne : la taille, la couleur et l’état (article L111-1 du code de la consommation). Les produits présentés sont accompagnés de photographies, elles ne peuvent pas constituer un document contractuel. Les produits sont conformes aux exigences de la loi française en vigueur et
respectent les exigences relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à l’équité des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit en raison d’une rupture de
stock, LA CONSIGNE STORE SAS en informe l’Acheteur dans un délai de 48H. En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande et paiement de la commande du fait d’une erreur d’inventaire, LA CONSIGNE STORE en informera l’Acheteur dans un délai de 48H et lui proposera le remboursement de sa commande.


Article 3 – Prix

Les prix de vente des produits présentés sur le catalogue du site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’il est annoncé sur le catalogue du site Web.
Les frais de livraison et de transport sont clairement affichés au cours du processus de commande et avant validation de la commande. Ils seront facturés à l’acheteur en plus du prix du produit. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, avant validation de la commande. LA CONSIGNE STORE SAS se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle garantit à l’acheteur l’application du prix en vigueur le jour de la validation de sa commande. 

Article 4 – Commande

Pour valider une commande, l’acheteur remplit le panier avec les produits qu’il a sélectionné dans le catalogue du site, vérifie le détail de sa commande et le prix total (majoré des frais de port), prend connaissance et valide les conditions générales de vente, fourni les informations
personnelles nécessaires à la livraison et au paiement du produit, valide le choix du fournisseur d’envoi et paie sa commande. L’acheteur peut modifier sa commande à tout moment avant validation finale en cliquant sur page précédente. Lorsque la commande est validée, l’acheteur reçoit une de confirmation de commande constituant le contrat de vente et confirmant le paiement de la commande.
LA CONSIGNE STORE SAS se réserve le droit de refuser toute commande. La validation d’une commande ne donne pas lieu à l’envoi automatique de la facture correspondant à la commande.
LA CONSIGNE STORE SAS s’engage à joindre la facture correspondante à la commande lors de la livraison. L’ACHETEUR peut également faire une demande d’envoi électronique par mail à contact@laconsignestore.fr avant la livraison.

Article 5 – Paiement 

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet lors du processus de commande. Le règlement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée sans le paiement. Le règlement de la commande par le Client est réalisé en CB (ou autres moyens de paiement si disponibles) via le module de paiement Sogecommerce.
Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client et ne pourra être remis en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV aux articles garantie et droit de rétractation. Le prix indiqué est ferme et non négociable, frais de port en supplément indiqués
dans le panier d’achat, pour une livraison au départ de Strasbourg et exprimée en euros portant sur le montant total à payer. Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays
de transit sont à la charge du client. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le site utilise le protocole SSL. Le paiement du Client est effectué via le module de paiement sécurisé Sogecommerce qui utilise – 3D-Secure, un
système utilisé pour vérifier l’identité du client avant qu’il ne finalise son achat en ligne. Avec 3D-Secure, les clients sont redirigés vers une page conçue par leur banque, sur laquelle ils sont invités à entrer un mot de passe / code personnel additionnel avant que leur paiement ne soit
validé.


Article 6 – Livraison 

La livraison n’est effectuée qu’en France métropolitaine et en Corse, sauf acceptation écrite par LA CONSIGNE STORE SAS suite à une demande particulière de l’Acheteur. Le fournisseur d’envoi est Mondial Relay. LA CONSIGNE STORE SAS s’engage à livrer le Produit commandé à l’adresse indiquée dans un délai maximum de 30 jours suivant la confirmation de la commande. En cas de retard de livraison du au transporteur, LA CONSIGNE STORE SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas de dommage ou manquant, de faire des réserves sur le bon de livraison ou éventuellement refuser
le produit et en informer LA CONSIGNE STORE dans un délai de 24H. Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit, dans un délai de 24H, adresser une réclamation à l’adresse suivante : contact@laconsignestore.fr . Un défaut de livraison total entraîne la
résolution automatique du contrat de vente. Le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré à l’acheteur au moment où lui-même ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession de celui-ci. Lorsque le produit est livré à l’acheteur par le biais d’un transporteur
choisi par LA CONSIGNE STORE SAS, ce dernier reste responsable des risques de perte ou de détérioration du Produit. La propriété du produit est transférée à l’acheteur dès la livraison effective du produit à l’acheteur, sauf dans le cas où l’acheteur n’a pas payé le prix total. Dans ce
cas, LA CONSIGNE STORE reste le propriétaire du produit.


Article 7 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 

Conformément à l’article L211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente déterminent les conditions d’exécution de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue ainsi qu’à son contenu. Tous les produits sont couverts
par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Conformément à l’article L217-4 du code de la consommation, LA CONSIGNE STORE SAS s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison ainsi que ceux résultant de l’emballage. Il est entendu que selon l’article L217-5 du même code, le Produit est conforme au contrat s’il correspond à la description faite sur le Site dans le catalogue de Produits et qu’il présente les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de LA CONSIGNE STORE SAS. Si le produit n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur est habilité à exercer une action en conformité pendant deux ans à compter de la date de livraison du Produit, sauf s’il était au courant du défaut au moment du contrat, s’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment du contrat. Les réclamations faites en
vertu des garanties légales doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@laconsignestore.fr. Les produits faisant l’objet de la mise en œuvre de cette garantie doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de LA CONSIGNE STORE SAS ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait de l’acheteur ou du fait d’un cas de force majeure, à condition que la force majeure soit un événement imprévisible extérieur à LA CONSIGNE STORE SAS et que l’empêchement temporaire ne fasse que suspendre l’exécution de son obligation, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat, lorsque la décision finale prend effet.
LA CONSIGNE STORE SAS n’est pas responsable des dommages causés par le produit en raison d’un défaut de sécurité. Le cas échéant, il convient que l’Acheteur engage la responsabilité du fabricant du produit en question.


Article 9 – Droit de rétractation

En application des dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni d’acquitter une pénalité. L’acheteur communique sa décision
d’exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : contact@laconsignestore.fr en indiquant ses coordonnées et les informations relatives à sa commande. Les frais de retour du Produit
concerné par l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le retour est dû à un produit défectueux ou une erreur de LA CONSIGNE STORE SAS. Seuls les produits retournés complets, dans le même état que lors de la livraison, expédiés dans leur emballage d’origine tel que nous vous les aurons livrés seront repris ou échangés. L’Acheteur devra compter un délai de 14 jours pour le traitement des retours sous réserve que les produits aient été retournés. Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par le moyen de paiement
utilisé lors de la commande, il n’entraîne aucun frais pour l’Acheteur.


Article 10– Données personnelles

Les informations demandées à l’Acheteur lors du passage de sa commande sont indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures et sont destinées à un usage interne par LA CONSIGNE STORE SAS. Les informations bancaires fournies par le Client ne sont pas conservées par LA CONSIGNE STORE SAS. La collecte des
données via le site internet fera l’objet une fois les premières données collectées d’une déclaration à la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à contact@laconsignestore.fr . LA CONSIGNE STORE SAS utilise des cookies de mesure d’audience utilisés à des fins statistiques. Les
données de navigation du Client et du visiteur sur ce site sont envoyées à Google Inc. de façon anonyme. LA CONSIGNE STORE SAS utilise aussi des cookies de session : données enregistrées pour assurer le bon fonctionnement du service et de la navigation.



Article 11 –Fonctionnement du site internet


LA CONSIGNE STORE SAS s’engage à assurer le bon fonctionnement du site internet.
L’Acheteur et le visiteur déclarent être informés des imperfections de fiabilité du réseau Internet, notamment sur la sécurité dans la transmission des données, sur le fait de protéger son matériel ou son réseau informatique grâce à un anti-virus, sur les performances non garanties en termes de rapidité de transmission des données, sur la non garantie de la continuité d’accès au service. Le service peut occasionnellement être suspendu en raison de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. En aucun cas LA CONSIGNE STORE SAS ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site internet pour des raisons de maintenance, problèmes techniques ou pannes de serveur. Le site internet contient des liens hypertextes vers des sites de partenaires.
Si le Client ou le visiteur navigue sur les sites partenaires, LA CONSIGNE STORE SAS ne pourra être tenu pour responsable quant au contenu, ni aux dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites.


 
Article 12 – Propriété intellectuelle


Le site internet est la propriété exclusive de LA CONSIGNE STORE, ainsi que tout ce qui le compose : textes, photographies, images, produits, prestations et logos. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de LA CONSIGNE STORE SAS est strictement interdite et constituerait une violation à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
LA CONSIGNE STORE SAS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas ces droits et ces CGV.


 
Article 13 – Droit applicable – attribution de compétence


Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Strasbourg.